CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

1 – DÉFINITIONS

 « Le LOCATAIRE » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location.

« Le LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.

« Le MATÉRIEL » : matériels d’animation, structures gonflables ou attractions et toute autre catégorie de produits, loués pour la durée du contrat de location.

« DOMMAGES » : tout dégât survenu au MATÉRIEL.

« VOL » : est assimilé au vol, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
Le MATÉRIEL loué est la propriété du LOUEUR.

« DÉPÔT DE GARANTIE » : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de matériel et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

 

2 – CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE

  • personne physique : doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, âge et adresse.
  • Personne morale, association, CE : doit fournier et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : raison sociale, coordonnées, Siret, nom du responsable.

Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions de location.

La LOCATION ne pourra être consentie qu’à une personne majeure (18 ans révolus).

 

3 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le locataire des structures gonflables est entièrement responsable de la ou des structures louées à ce dernier durant le temps de la location.

Dans le cas où L’îlot Z’enfants est commissionné à livrer et installer la ou les structures, la responsabilité du locataire prendra effet à compter du départ de notre technicien, jusqu’à son retour pour l’enlèvement de cette ou ces dernières.

 

1) L’emplacement réservé au matériel devra être totalement dégagé, horizontal, propre, aux dimensions largement supérieures à celles des structures à installer, éloigné de tout obstacle (arbre, arbuste, clôture, etc.). L’endroit d’exploitation devra être définitif, le livreur ne pourra plus déplacer les structures après leur déchargement.

2) Pour les sociétés et associations, prévoir minimum 4 barrières par structure pour canaliser la foule et protéger le matériel.

3) Le locataire prend à sa charge la fourniture et le branchement électrique 220 volts, section 3x 2.5,16 ampères avec la terre, aux normes « lieu public ».

4) Le locataire doit prévoir une personne adulte majeure et responsable pendant la totalité de la durée de la location par structure gonflable, qui assurera le bon déroulement de l’activité et veillera à ce que les points suivant soient respectés :

  • pas de chaussure sur les structures,
  • pas de bijoux, ou objets pointus, coupants etc.
  • pas d’animaux,
  • pas de nourriture ou boisson
  • pas de barbecues, de feu ou de fumeur, à proximité des structures gonflables.

3-1 État du matériel

Le MATÉRIEL, ses éventuels accessoires sont fournis au LOCATAIRE en parfait état de fonctionnement. Une fiche état des lieux de départ sera établie et signée par les parties lors de la mise à disposition du MATÉRIEL au LOCATAIRE. Elle indique l’état descriptif du MATÉRIEL au départ. Le LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas afin que ces constats soient rajoutés sur la fiche d’état des lieux par le LOUEUR.

À défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un MATÉRIEL conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ et mentionnés sur la fiche d’état des lieux.

Le MATÉRIEL est remis propre au LOCATAIRE. Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux de retour est établie et signée au retour du MATÉRIEL.

3-2 Usage du matériel

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le MATÉRIEL conformément aux conditions prévues par le LOUEUR. Le LOUEUR n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement, ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du MATÉRIEL par le LOCATAIRE.

L’installation, le montage et le démontage du MATÉRIEL sont effectués par le LOUEUR.

En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du MATÉRIEL à un tiers. En aucun cas, le LOCATAIRE ne pourra modifier le MATÉRIEL de quelque manière que ce soit.

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l’utilisation du MATÉRIEL ainsi que les différentes règlementations en vigueur, notamment les  dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

3-3 Pannes, réparations

En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le MATÉRIEL, le LOCATAIRE devra immédiatement cesser son utilisation et en avertir le LOUEUR par téléphone dans les meilleurs délais. Le LOUEUR qui procédera le cas échéant aux réparations nécessaires. Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE à sa propre initiative. Les réparations dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence du LOCATAIRE sont à la charge du LOCATAIRE.

 

4 – DURÉE DE LA LOCATION

4-1 Réservation

La réservation n’est valide qu’après le retour du contrat (retourné sous 10 jours) daté, signé, avec la mention « lu et approuvé » accompagné du chèque d’acompte demandé sous réserve de disponibilité du matériel à la signature du contrat ainsi que du chèque de dépôt de garantie.

Toute réservation ne sera validée qu’après acceptation du contrat signé. Toute location vaut acceptation par le LOCATAIRE des conditions générales de location. Les commandes de nos prestations feront l’objet d’un devis qui sera considéré effectif dès réception. Ce devis daté et signé par le client, devra être accompagné d’un chèque d’acompte de 50 % du montant net à payer, et d’un chèque de dépôt de garantie de 1000 à 5000 euros selon la ou les structures louées. Le chèque de dépôt de garantie sera conservé et non encaissé.

Le règlement du solde devra intervenir comptant à réception de facture.

Un contrat de location mal rempli ou incomplet pourra être considéré comme nul et entraîner l’annulation de la location ou le refus de livraison des structures.

4-2 Annulation

La réservation pourra être annulée sans frais par le LOCATAIRE avant la date prévue de mise à disposition du MATÉRIEL.

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE totalement ou partiellement à l’occasion de la réservation, les sommes versées à cette occasion seront restituées par le LOUEUR au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l’annulation.

Le LOCATAIRE souhaitant annuler sa réservation devra en informer le LOUEUR par mail ou par courrier en renvoyant le formulaire d’annulation ci-après, à l’adresse du point de location figurant sur le mail de confirmation de réservation, afin de lui faire part de sa décision d’annulation, dans un délai de 7 jours avant la mise à disposition.

Pour toute annulation inférieure à 7 jours de la prestation, pour quel qu’en soit la cause, l’acompte sera conservé à titre d’indemnités (50 % du contrat sera du).En cas d’indisponibilité du MATÉRIEL réservé résultant d’un cas de force majeure[1], aucune indemnité ne sera due par le LOUEUR au LOCATAIRE.

Intempérie

Vous avez jusqu’à la veille 18h pour annuler sans frais l’animation. Intempérie = pluie ou orages ou neige prévu toute la journée.

Le chèque d’acompte est encaissé en cas d’annulation le jour de livraison.

Vous pouvez déplacer sans frais la date de votre manifestation sous réserve de disponibilité du matériel prévue à la date initiale.

La totalité de la somme convenue est encaissée si le matériel est en cours d’installation ou totalement installé.

 

4-2  Durée

La durée de location du MATÉRIEL est prévue sur le devis.. Le LOCATAIRE s’engage à restituer le MATÉRIEL au LOUEUR à la date et heure prévues au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle réservation, préalablement acceptée par le LOUEUR et donnera lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de location dans les locaux du LOUEUR.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le MATÉRIEL en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

4-3 Fin de location

Le MATÉRIEL doit être rendu dans l’état où il a été reçu, propre avec tous les accessoires et équipements.

Le MATÉRIEL devra être restitué au LOUEUR à la date convenue au contrat. Une fiche état des lieux est signée au retour du MATÉRIEL.

Il ne peut y avoir de retour partiel.

Tous les frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du LOCATAIRE et justifiés sur la base d’un devis, communiqué au LOCATAIRE, lui seront facturés.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure. Toute utilisation du MATÉRIEL qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

 

5 – PRIX DE LA LOCATION

Le coût total de la location est fixé avant la signature du contrat, et est basé par rapport à la ou les structure(s) choisie(s), le ou les jours de location, sa durée, les frais kilométriques, livraison et installation.

 

5-1 Paiement

Un acompte de 50% du coût de la location, devra être payé par le LOCATAIRE lors de la réservation. Le dépôt de garantie sera effectué par le LOCATAIRE par chèque à la signature du contrat de location.

Le règlement du solde devra intervenir comptant à réception de facture.

Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.

5-2 Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le contrat de location. Il varie de 1000 à 5000 euros en fonction de la ou les structures louées ainsi que de la durée de la location. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le LOCATAIRE serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.

En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au LOUEUR,  le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location.

Dans le cas où le LOCATAIRE serait redevable envers le LOUEUR de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en, en justifiant le montant.

5-3 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L.441-3 et art. L.441-6 du Code de Commerce), dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 à la somme de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce).

 

6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du MATÉRIEL, dont il a la garde, à compter de la mise à disposition du MATÉRIEL, telle que mentionnée et jusqu’à la restitution effective du MATÉRIEL par le LOCATAIRE au LOUEUR.

Pendant la durée de la location, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages causés au MATÉRIEL ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du MATÉRIEL pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.

 

8 – ASSURANCE

Le LOCATAIRE est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol. Le LOCATAIRE devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir et notamment souscrire la police d’assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommages, perte, vol ou autres et d’une manière générale, il sera tenu responsable envers L’îlot Z’enfants.

Le matériel est couvert par une assurance RC Professionnelle. Cette assurance ne fonctionne pas dans le cas d’animations sans personnel d’encadrement de L’îlot Z’enfants

Le client devra fournir une attestation d’assurance en responsabilité civil et vol à la commande de chaque location.

9 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.

Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au  sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes.

L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

 

 10 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de L’îlot Z’enfants.

Tous les renseignements donnés ou fournis par vous à nos services peuvent être accessibles au public. Vous devez prendre soin de protéger ces renseignements ou informations qui sont importantes pour votre vie privé. L’îlot Z’enfants n’est en aucun cas responsable de la protection de telles informations et n’est pas responsable de la protection des courriers électroniques ou autres informations transmises par Internet ou tout autre réseau que vous pouvez utiliser.

Merci de prendre en considération que si vous décidez de divulguer des informations personnelles sur nos services, ces informations peuvent devenir publiques. L’îlot Z’enfants ne contrôle pas et ne sera pas responsable des actions commises par vous ou d’autres utilisateurs (qu’ils soient organisateurs, membres, visiteurs ou autres) de nos services.

 

11 – DROIT APPLICATION JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à l’application du droit français.

Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.

 

RAPPEL DES Consignes de sécurité

  • Si la structure gonflable se dégonfle (arrêt du moteur …) faire sortir tous les enfants le plus rapidement possible sans panique.
  • Il est interdit de pénétrer dans les structures avec des chaussures, des lunettes, des objets dangereux, de la nourriture et des boissons.
  • Il est également interdit de grimper ou de s’asseoir sur les murs des châteaux et toboggans. Le nombre d’enfants est limité en fonction de la structure gonflable concernée, et les petits et les grands devront être séparés.
  • En cas d’intempéries violentes vous devez impérativement évacuer les enfants de la structure et la dégonfler.
  • En cas de pluie sans vent, faire évacuer la structure et la laisser gonfler afin que l’eau ne pénètre pas à l’intérieur.

 

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